Publié par bauretcestsibio le 02 février 2019
dans la catégorie Information

VERS LA DISPARITION DES ENQUETES PUBLIQUE ?

Exrait d’un article de la Gazette (des Communes et des Collectivités Locales)
En pleine crise des « gilets jaunes », qui réclament notamment une meilleure prise en compte de la parole citoyenne, l’exécutif a publié, au « Journal officiel » du 26 décembre, un décret visant à remplacer, pour expérimentation, l’enquête publique préalable à la réalisation de grands équipements ou aménagements par une simple consultation du public par voie électronique.

Prévu aux articles 56 et 57 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, ce test, organisé pour une durée de trois ans, vise à mettre en place une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France.

Passer du commissaire au garant
Sauf que, dès sa mise en consultation du public, le 20 novembre, sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire, le décret – alors au stade de projet – n’a pas fait l’unanimité. En effet, les contributions publiées font état d’un agacement des citoyens qui reprochent à l’exécutif, sous couvert de simplification et de rétrécissement des délais, de restreindre le débat public sur des projets ayant pourtant une incidence importante sur l’environnement.

Concrètement, les projets concernés par cette simple participation électronique sont les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations relevant de la loi sur l’eau (Iota) soumises à autorisation.

Cette exception pose en plus la question du « remplacement » du commissaire enquêteur par le garant. Car leurs rôles sont différents. Si le commissaire enquêteur rédige des conclusions motivées avec un avis à l’issue de l’enquête publique, les missions du garant consistent à assurer la sincérité et le bon déroulement d’une concertation.

Le caractère préoccupant de cette évolution est souligné par Corinne Lepage, ancienne ministre et spécialiste du droit de l’environnement, dans un article du Monde en date du 22 février ayant pour titre « La France en régression démocratique » qui souligne également la réduction massive du champ des études d’impact préalables à la réalisation de grands équipements.

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